Medef Banque
d'accords

1995

Accord du 6 septembre 1995  relatif au developpement de l'emploi  en contrepartie de la cessation d'activité...

Accord du 6 septembre 1995  relatif au developpement de l'emploi  en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations au régime de base d'assurance vieillesse, avenant aux statuts de l'UNEDIC, dotation du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi

  • DATE DU TEXTE : 06/09/1995
  • SIGNATURE : CNPF / CGPME / UPA / CFDT / CFE-CGC / CFTC / CGT / CGT-FO
3 MB

acc 6-9-95

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