Medef Banque
d'accords

1996

Procès-verbal n°1 d'interprétation de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif...

Procès-verbal n°1 d'interprétation de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse

  • DATE DU TEXTE : 05/06/1996
  • SIGNATURE : CNPF / CGPME / UPA / CFDT / CFTC / CFE-CGC / CGT / CGT-FO
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pv 1 06-09-95

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