Medef Banque
d'accords
2012
Accord national interprofessionnel du 17 février 2012 sur la modernisation du paritarisme et son fonctionnement
Accord national interprofessionnel du 17 février 2012 sur la modernisation du paritarisme et son fonctionnement
- DATE DU TEXTE : 17/02/2012
- SIGNATURE : MEDEF /CGPME/UPA et CFDT/CFTC/CGT-FO
- AGRÉMENT : déposé le 4 juin 2012 à la DGT
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ani 17/02/12 paritarisme
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