Social
Entrepreneuriat TPE-PME

Projet de loi dialogue social, un texte incomplet et déséquilibré : évitons de rajouter de la complexité pour les TPE

Le Medef a pris connaissance du projet de loi relatif au dialogue social présenté par le gouvernement. Le Medef regrette que le gouvernement n’ait pas eu le courage d’aller au bout d’une réforme indispensable pour la compétitivité de nos entreprises et n’ait pas repris pleinement l’esprit du projet d’accord élaboré.

En effet, si le projet de texte présente des avancées pour les entreprises entre 50 et 300 salariés (moins de réunions et de consultations obligatoires, délégation unique, etc.), il s’apparente à une collection de semi-réformes dont on peine à déterminer la cohérence :

  • Les seuils, pourtant objet des discussions, ne sont pas « gommés » puisque les 4 instances subsistent au-dessus de 50 salariés et que le gouvernement n’a pas repris entièrement la démarche de l’instance unique.
  • En refusant d’aller au bout de la logique de simplification pour toutes les entreprises, le gouvernement recrée même un seuil de 300 salariés. Il propose donc une réforme qui laisse de côté les ETI qui sont pourtant le fer de lance de la croissance économique. En faisant cela, le gouvernement ne tient pas compte des réalités économiques de notre pays et défavorise une catégorie d’entreprise pourtant clé.
  • La facilitation de la négociation d'entreprise, y compris en l'absence de délégué syndical, ne progresse quasiment pas. Cela ne correspond pas à la réalité des entreprises, ni au souhait des salariés.

Concernant les TPE, le Medef est fermement opposé à la mise en place de « commissions paritaires régionales » car elles ne s’intègrent plus dans une démarche cohérente et globale. Ce dispositif risque au contraire d’être source d’inquiétude, de complexité et de méfiance pour les chefs d’entreprise, alors même que le projet de texte ne leur apporte aucune simplification. A contrario, les TPE et PME doivent aujourd’hui être au cœur de l’action du gouvernement. Il faut simplifier leur environnement, alléger leurs contraintes, diminuer leurs charges.

Au final, le texte présenté ne respecte donc pas complètement l’équilibre qui avait émergé dans les discussions entre les partenaires sociaux. Il est à craindre qu’il ne permettra pas une réelle amélioration du dialogue social, induira une grande méfiance pour les TPE et ratera donc son double objectif de gommer les effets de seuils et de simplifier la croissance des entreprises.

Le Medef espère que le débat parlementaire qui aura lieu autour de ce texte sera en ligne avec le constat partagé pendant les mois de discussions entre partenaires sociaux : moins de contraintes et moins de formalisme permettent plus de qualité et un dialogue social performant capable d’accompagner l’entreprise dans sa croissance. A défaut, cela serait un mauvais coup porté à l’avenir du dialogue social dans notre pays.