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Rapport parlementaire « relations Urssaf-entreprises » : Des recommandations qui doivent trouver rapidement une traduction pour les entreprises

Le Medef salue le premier pas vers plus de simplification que dessine le rapport sur les relations Urssaf-entreprises réalisé par les députés Bernard Gérard et Marc Goua.

Ce rapport souligne, malgré des progrès réalisés, la persistance de difficultés pour les entreprises. Il met à juste titre l’accent sur « l’insécurité juridique » des cotisants qui résulte de la « complexification » et de « l’instabilité » de la norme en matière d’exonération et d’allègement de cotisation sociale.

Ce rapport, qui est le reflet d’un travail approfondi réalisé au plus près des préoccupations des entreprises et du monde économique, dessine des pistes d’évolution pragmatiques dans une approche gagnant-gagnant :

  • l’assouplissement du formalisme en matière de contrôle Urssaf, avec notamment un « droit à l’erreur » en cas de bonne foi manifeste de l’entreprise sur l’assiette des cotisations sociales ;
  • l’amélioration de l’information des cotisants par le développement de la visite conseil et un « rescrit simplifié et accéléré » ;
  • l'accompagnement des entreprises en difficulté, en facilitant par exemple « l'octroi de délais de paiement ».

Parmi les 44 propositions du rapport, le Medef retient tout particulièrement celles visant à mieux proportionner les sanctions appliquées aux entreprises à la nature de l’erreur constatée en matière d’allègements généraux « Fillon », de cotisations prévoyance santé, ou encore des primes octroyées aux salariés dans le cadre d’accords d’intéressement. De même, l’instauration d’une période de tolérance prévoyant l’absence de pénalité à l’égard des entreprises qui doivent utiliser la déclaration sociale nominative (DSN). 

Le Medef rappelle cependant l'impérieuse nécessité de construire en amont des dispositifs simples plutôt que de remédier, après coup, à la complexité. Cela suppose, comme le souligne le rapport, de mettre fin rapidement à l'inflation et à l'instabilité de la norme, source d'insécurité juridique et de coûts pour les entreprises.

Le Medef souhaite que le gouvernement se saisisse sans délai de ces propositions afin qu’elles puissent rapidement s’appliquer afin de faciliter la vie des entreprises, en particulier les TPE et PME, dans l’esprit du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et le « choc de simplification » voulu par le Président de la République.