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    Brexit, « Nouvelle donne pour les consommateurs », défense commerciale, géoblocage, propriété industrielle, politique industrielle...

    Brexit : Theresa May va solliciter un report de la date de sortie
    Après une nouvelle série de votes indicatifs non concluants, la Première ministre a annoncé, le 2 avril, qu’elle solliciterait une nouvelle prorogation de l’article 50 qui soit aussi courte que possible et qui prenne fin lorsque nous aurons adopté un accord. Elle souhaite également s’asseoir avec le leader de l’opposition, Jeremy Corbyn, pour travailler à l’élaboration d’une solution qui puisse obtenir l’approbation des députés britanniques. Les Vingt-Sept devront statuer sur la question à l’unanimité le 10 avril. En cas de refus, le Royaume-Uni sortira de l’UE sans accord le 12 avril.

    Brexit : conditions de séjour et tourisme des citoyens britanniques
    Le 3 avril, le gouvernement français a publié un nouveau décret complétant l’ordonnance du 6 février portant sur les droits des Britanniques résidant en France. Il précise les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques. En parallèle, les institutions européennes se sont accordées pour exempter les citoyens britanniques de visa pour les courts séjours dans l’UE.

    « Nouvelle donne pour les consommateurs » : les institutions parviennent à un accord
    Le 2 avril, les institutions européennes sont parvenues à un accord sur un renforcement et une meilleure application des règles de protection des consommateurs. Les mesures adoptées prévoient des sanctions effectives en cas d’infraction à la législation de l’UE en matière de consommation, de lutter contre la différence de qualité des biens de consommation et de renforcer les droits des consommateurs pour les achats en ligne.

    Défense commerciale : publication du rapport 2018
    Le 28 mars, la Commission a publié son rapport 2018 sur la défense commerciale de l’UE. 320 000 emplois directs européens sont ainsi protégés contre la concurrence étrangère déloyale grâce aux mesures de défense commerciale en vigueur. Les principaux faits marquants de l’année sont : la révision majeure de la législation relative aux instruments de défense commerciale, la poursuite d’une forte activité dans le domaine de la défense commerciale, une action déterminée en vue de protéger les producteurs d’acier, une défense forte et constante des exportateurs européens faisant l’objet d’enquêtes à l’étranger.

    Géoblocage : le Parlement valide les nouvelles règles sur l’accès aux contenus en ligne
    Le 28 mars, la plénière du Parlement a validé l’accord interinstitutionnel sur une directive simplifiant la distribution et la retransmission transfrontières des programmes de télévision et de radio.

    Propriété industrielle : consultation sur le non-respect des droits dans les pays tiers
    La Commission a lancé une consultation publique sur le non-respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers. L’objectif est d’identifier les pays tiers dans lesquels la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle sont problématiques, afin de permettre à la Commission de prioriser ses efforts dans ce domaine. Clôture le 26 mai.
    https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/3rdcountryiprreport

    Politique industrielle : l’après Siemens-Alstom
    Le 18 mars, le Centre de stratégie politique de l’UE a publié un rapport intitulé EU Industrial Policy after Siemens-Alstom - Finding a new balance between openness and protection. Il constate que l’UE n’a peut-être pas fait assez pour se préparer à la numérisation et à la concurrence croissante. L’UE est également confrontée à de nouveaux concurrents qui jouent avec leurs propres règles. Il considère donc que la fusion n’aurait pas résolu la confrontation avec la Chine, le problème principal étant les subventions des entreprises chinoises et la difficulté d’accéder au marché. Il plaide en faveur de nouveaux outils de défense avec l’exigence d’un principe de réciprocité.