Droit de l'entreprise
Guide pratique : dispositif anticorruption de la Loi Sapin II
Depuis quelques années, les acteurs économiques assistent à un renforcement de la lutte contre la corruption.
Sous la pression d’institutions internationales, les États réforment en profondeur leurs systèmes législatifs, parfois avec une portée extraterritoriale des lois (ex : lois américaine et britannique) ; la coopération judiciaire est renforcée sous la pression de conventions internationales et les sociétés doivent être en mesure de rendre compte des mesures de prévention mises en place...
