Droit de l'entreprise

Guide pratique sur la protection des données personnelles

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Guide pratique sur la protection des données personnelles

Adopté en avril 2016, le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) harmonise le droit européen en matière de protection des données personnelles.

Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) est applicable en France depuis le 25 mai 2018. L’ensemble des organismes (entreprises, collectivités publiques, associations, organisations professionnelles, syndicats…) doivent tenir compte des obligations du RGPD et offrir une protection adéquate des données personnelles qu’ils détiennent (données de leurs salariés ou collaborateurs, de leurs clients, de leurs partenaires ou fournisseurs…).

Le RGPD vise à renforcer la maîtrise des individus sur leurs données personnelles et à inciter les acteurs à jouer un rôle actif dans le contrôle de la conformité du traitement de ces données (=Accountability).
La protection des données personnelles est un moyen pour l’entreprise de renforcer la confiance qui la lie à ses clients, partenaires et salariés, dans un contexte de plus en plus numérique. Il est donc important que les entreprises ne passent pas à côté de cette réglementation, qui prévoit par ailleurs de lourdes sanctions en cas de non-conformité (amende jusqu’à millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial).

Le MEDEF souhaite aider les entreprises à comprendre les obligations découlant du RGPD et les accompagner dans la mise en conformité au RGPD dans votre structure, en proposant un « kit RGPD » comprenant à la fois des documents nécessaires à la compréhension des obligations et des modèles et exemples de mentions, de registre et autres outils pratiques.

L’outil de diagnostic RGPD
MOOC du MEDEF

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Que faire concrètement

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0. Pour bien comprendre le RGPD

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1. Fondement juridique du traitement

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2. Information des personnes concernées

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3. Droits des personnes

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4. Responsabilité (Accountability)

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5. Sécurité des traitements

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6. Notification des violations de données personnelles

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Modèle : Charte Données personnelles

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Modèle : Charte d'utilisation des outils informatiques RGPD

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Modèle : clauses sous-traitants

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Modèle : d'engagement de confidentialité

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Modèles : d'information RGPD

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