Droit de l'entreprise

FAQ – Annonces de réduction de prix

    L’ensemble des opérations à caractère promotionnel annonçant un prix avantageux est soumis aux articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation. Ces dispositions obligent les professionnels à justifier de la loyauté de leurs annonces. La loyauté s’apprécie au cas par cas notamment au travers de deux critères : (i) la réalité de l’avantage annoncé et (ii) la bonne information du consommateur (le vendeur s’assurant alors que le consommateur est informé de manière claire et compréhensible pour comprendre l’avantage qui lui est présenté).

    Parmi les annonces de prix avantageux, certaines peuvent prendre la forme d’une annonce de réduction de prix, spécifiquement soumises à l’article L. 112-1-1 du code de la consommation qui définit la notion de prix antérieur pratiqué par le professionnel et qui doit être indiqué à l’appui de l’offre de réduction de prix.

    Un professionnel peut tout aussi bien choisir un autre type de pratiques promotionnelles comme les comparaisons de prix, les offres conjointes ou conditionnelles, les prix de lancement, les offres dans le cadre de programmes de fidélité, etc… Ces opérations sont exclusivement encadrées par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation.

    La présente FAQ précise les modalités d’application de l’article L. 112-1-1 du code de la consommation, issu de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, et son articulation avec les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation. Elle a été rédigée par les professionnels dans le cadre d’un groupe de travail sous l’égide du Medef et en concertation avec la DGCCRF à la lumière des orientations de la Commission européenne concernant l’interprétation et l’application de l’article 6 bis de la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs.

    Ces FAQ ont pour objectif d'éclairer et d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ces nouvelles règles, sous réserve des interprétations complémentaires qui pourraient découler de la jurisprudence à venir.

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    FAQ concernant les conditions d'application de l'art. L.112-1-1 du code de la consommation

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