Droit de l'entreprise

Guide pratique : dispositif anticorruption de la Loi Sapin II

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Guide pratique : dispositif anticorruption de la Loi Sapin II

Depuis quelques années, les acteurs économiques assistent à un renforcement de la lutte contre la corruption.

Sous la pression d’institutions internationales, les États réforment en profondeur leurs systèmes législatifs, parfois avec une portée extraterritoriale des lois (ex : lois américaine et britannique) ; la coopération judiciaire est  renforcée sous la pression de conventions internationales et les sociétés doivent être en mesure de rendre compte des mesures de prévention mises en place...